Absence de droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire un individu ou une entité agissant à des fins non professionnelles, et que votre achat a été effectué entièrement à distance, vous avez généralement le droit de vous rétracter et d'obtenir un remboursement sans motif dans les quatorze jours.

 

Cependant, pour bénéficier de la réglementation des contrats à distance, le consommateur doit faire face à un système de vente à distance organisé. (Cour de cassation, 1ère civ., 31-8-2022, n° 21-13.080 F-B). (Code de la consommation, art. L 221-1, 1°).

 

Ce site n'étant pas un système de vente à distance organisé mais simplement un site vitrine, le droit de rétractation ne s'applique pas. Il ne s'applique pas non plus lors d'une prise de contact par courriel. La notion de "système organisé" englobe les plateformes en ligne, mais ne s'étend pas aux sites qui se contentent de fournir des informations sur un professionnel, ses produits ou services, ainsi que ses coordonnées.