15.  Suspension d'une autorisation de jeux accordée à un casino en dur

C'est un point assez technique de droit administratif, qui concerne aussi le droit des jeux, et dont voici l'essentiel. 

Dans un arrêt du 22 novembre 2016 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le ministre qui suspend l’autorisation de jeux dont dispose un casino ne sanctionne pas l’exploitant de celui-ci.

Il prend à l’égard du casino une simple mesure de police. 

Par conséquent, le juge saisi d'une demande relative à la responsabilité de l'administration n' effectue qu'un contrôle minimum de cette décision.

Des infractions ont été constatées et notifiées au Casino du lac de la Magdeleine sans que celui-ci les aient prises en compte. 

Le ministre de l'Intérieur a donc procédé par un arrêté à une suspension pour une durée d'une semaine de l'autorisation de jeux accordée à la société. 

Pour rappel, les principales dispositions qui réglementent l'activité des casinos en dur se trouvent maintenant aux articles insérés dans le code de la sécurité intérieure (CSI, art. R 321-1 et s.).

Les casinos en ligne restent interdits. 

Me Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com