14. FFF 1 - Winamax 0 : sur la propriété des images de matchs

Voici un des rares jugements récents sur le sujet de l'exploitation d'images sportives sur les réseaux (TGI Paris, 5 juill. 2016, n° 16/05292, FFF c/ SAS Winamax) . 

Il s'agit d'un litige contractuel entre la FFF et Winamax. Mais la situation ne serait pas meilleure pour l'opérateur de jeux en l'absence de contrat.

Winamax avait adhéré au contrat de concession proposé par la Fédération française de football (FFF) concernant le droit aux paris stricto sensu. (droit d'organiser des paris sur des compétitions en France)

L'opérateur se voyait concéder des droits d'utilisation sur le calendrier, la dénomination des compétitions, les résultats des matchs, des phases de jeux et des compétitions. 

Mais d'autres dispositions lui interdisant d'utiliser « tout droit non expressément concédé par la FFF », « tel que notamment, sans que ce qui suit soit limitatif, les images, animées ou non, issues des Compétitions ». 

La FFF reprochait à Winamax d'avoir violé ces dispositions en ayant publié des tweets contenant des photos de matchs de l'équipe de France. 

La FFF entendait mettre en jeu la responsabilité contractuelle de Winamax et lui retirer sa concession de droits aux paris. 

Les magistrats parisiens n'ont pas été convaincus par les arguments de Winamax. 

Ils ont considéré que les clauses empêchait l'opérateur d'utiliser les images, "même pour la présentation des paris sur son site".

Le TGI estime que les « tweets litigieux étaient le moyen de contourner l'obligation clairement stipulée qui lui était faite de n'utiliser que les droits concédés (...) à l'exclusion de tout autre et notamment les images issues des “Compétitions”.

La prudence s'impose en cas d'exploitation d'images sportives sur les réseaux dans un cadre professionnel.... 

Me Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com